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Règlement (UE) n ° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 sur le règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant la directive 2006/2004 / CE et la directive 2009/22 / CE (directive sur le règlement des litiges de consommateurs en ligne) Ci-après dénommé "règlement"), la Commission européenne a mis en place une plate-forme en ligne de résolution des litiges, disponible à partir du 15 février 2016 pour les contrats de vente en ligne ou de services aux consommateurs et aux commerçants en cas de litige de consommation.
Le champ d'application du règlement s'étend directement à un opérateur établi dans un contrat de vente ou de service en ligne basé dans l'UE, établi dans l'UE, lorsqu'un différend entre consommateurs surgit entre lui et le contrat de vente ou de service en ligne conclu entre lui et le consommateur.
En cas de litige de consommation transfrontalier, le différend avec la boutique en ligne de l'UE en Hongrie est exclusivement et rapidement réglé par l'organe de conciliation agissant à côté de la Chambre de commerce et d'industrie de Budapest.
Pour utiliser la plate-forme de résolution des litiges en ligne, vous devez au préalable vous enregistrer auprès du système de la Commission européenne.
Vous pouvez accéder à la plateforme de résolution des litiges en ligne après vous être inscrit au système de la Commission européenne en utilisant le lien suivant: http://ec.europa.eu/odr
Après avoir chargé la page, sélectionnez votre langue préférée, connectez-vous et suivez les instructions qui s'affichent.
Si vous avez d'autres questions sur le règlement des litiges en ligne transfrontaliers, le bureau de conciliation de Budapest peut vous fournir des informations détaillées.
L'organe de conciliation de Budapest:
1016 Budapest, Krisztina krt. 99. III. em. 310e
Adresse postale: 1253 Budapest, Pf.: 10.
Adresse électronique: bekelteto.testulet@bkik.hu, onlinevita@bkik.hu
Fax: 06 (1) 488-286
Téléphone: 06 (1) 488 21 31